Mentions légales

Sommaire

1. Mentions légales
2. Politique de conflits d'intérêt
3. Politique de Meilleure Exécution - Politique de Meilleure Sélection
   3.1 Intervention de la Banque
   3.2 Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Exécution
   3.3 Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Sélection
   3.4 Obligation de moyens
   3.5 Consentement du client
   3.6 Mise à jour de la Politique
4. Copyright

1. Mentions légales

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2. Politique de conflits d'intérêt

La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque veille à placer les intérêts du Client au-dessus de toute autre considération. C’est pourquoi La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque s’attache à détecter et prévenir tout conflit d’intérêt qui serait susceptible de se produire lors de la réalisation de ses prestations pour les services d’investissement et services connexes qui sont proposés au Client.

C’est dans cette perspective que La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque a mis en place une organisation, une procédure dédiée, et des mesures lui permettant d’identifier et de gérer au mieux ces éventuelles situations.

La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque s’engage bien entendu à informer le Client de la nature générale ou de la source de ce ou ces conflit(s) d’intérêt si une telle situation devait être identifiée.

Le Client peut, s’il le souhaite, obtenir sur simple demande auprès de son conseiller clientèle, un complément d’information sur la politique de conflits d’intérêts.

3. Politique de meilleure exécution - Politique de Meilleure Sélection (Mise à jour : 24 mai 2010)

La Directive 2004/39/EC sur les Marchés d'Instrument Financiers dispose qu'à compter du 1er novembre 2007 et lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier, un prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir pour son client la meilleure exécution de son ordre, notamment par la mise en oeuvre d'une Politique de Meilleure Exécution des ordres et d'une Politique de Meilleure Sélection des intermédiaires (ensemble la " Politique ")

3.1 Intervention de la Banque

La Banque intervient lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier :

à titre de récepteur et transmetteur d'ordre (RTO) sur un marché réglementé ou de gré à gré et applique alors la Politique de Meilleure Sélection ;
à titre d'exécution pour compte de tiers sur un marché réglementé ou de gré à gré et applique alors la Politique de Meilleure Exécution
à titre d'exécution pour compte de tiers face au compte propre de la Banque et applique alors la Politique de Meilleure Exécution

3.2 Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Exécution

La Politique de Meilleure Exécution vise à retenir les lieux et les modes d'exécution permettant d'assurer le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres prenant en compte les facteurs suivants :

le prix de négociation
le coût de transaction
la rapidité d'exécution
la probabilité d'exécution et de règlement
la taille de l'ordre
la nature de l'ordre
toute autre considération de nature à influencer l'exécution de l'ordre

La Banque prend en compte les différents critères suivants pour déterminer l'importance relative des facteurs visés ci-dessus :

les caractéristiques du client, y compris sa catégorisation
les caractéristiques de l'ordre concerné
les caractéristiques des instruments financiers qui font l'objet de cet ordre
les caractéristiques des lieux d'exécution vers lesquels cet ordre peut être acheminé.

Application de la Politique de Meilleure Exécution

La Politique de Meilleure Exécution s'applique de manière générale à toute transaction sur instrument financier hors cas d'exception (voir ci-dessous). La Banque intervient sur les marchés organisés et de gré à gré.

La Politique de Meilleure Exécution s'applique aux Clients Professionnels et aux Clients Non Professionnels.

Dans la mesure oú la Banque exécute un ordre pour le compte d'un Client Non Professionnel, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total.

Le coût total est le prix de l'instrument financier augmenté des coûts liés à l'exécution, qui incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre. La Banque a notamment recours à un accès direct au marché (DMA).

La Politique de Meilleure Exécution pour les Clients Professionnels dépend notamment des catégories d'instruments financiers concernés :

Les actions

Les titres de créances
En ce qui concerne les titres de créances d'états, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le coût de transaction et la rapidité d'exécution.
En ce qui concerne les titres de créances privées, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le prix de transaction et la probabilité d'exécution et de règlement.
Les instruments de change
En ce qui concerne les instruments de change, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement la taille de l'ordre et la nature de l'ordre. La quasi-intégralité des exécutions sur instruments de change est effectuée face au compte propre de la Banque.
Les instruments dérivés
En ce qui concerne les instruments dérivés admis sur un marché réglementé, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le coût de transaction et la rapidité d'exécution.
En ce qui concerne les instruments dérivés de gré à gré et dans le cas oú la Politique de Meilleure Exécution s'applique, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le prix de négociation et la probabilité d'exécution et de règlement. La majorité des exécutions sur instruments dérivés de gré à gré est effectuée face au compte propre de la Banque.

En cas d'exécution d'un ordre portant sur un instrument financier ne nécessitant pas la sélection d'un lieu d'exécution ni la sélection d'un mode d'exécution comme certaines transactions en marché primaire, le meilleur résultat possible sera considéré comme obtenu systématiquement.

Non application de la Politique de Meilleure Exécution

Un client peut donner des instructions spécifiques relativement aux modalités d'exécution de son ordre. En cas d'instructions spécifiques, la Banque peut ne pas prendre en compte les mesures prévues par la Politique de Meilleure Exécution en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions. La Banque est alors exonérée de son obligation d'obtenir le meilleur résultat pour les facteurs couverts par les instructions spécifiques données par le client. En cas de demande d'un prix à la Banque par un client pour une transaction portant sur un instrument financier particulier (Request for Quote), conduisant à la publication d'un prix par la Banque, et un accord d'un client sur ce prix publié, la Banque n'applique pas la Politique de Meilleure Exécution en tant que telle, cette transaction relevant du régime de l'instruction spécifique.

En cas de transaction portant sur un instrument produit structuré ou complexe, émis par la Banque et négocié de gré à gré avec un client, la Banque n'applique pas la Politique de Meilleure Exécution en tant que telle puisque les facteurs et les critères tels que définis ci dessus doivent être adaptés au contexte et au type d'instrument visé. Ainsi, le prix proposé par la Banque prend alors en compte les coûts liés à son modèle économique, notamment les coûts de mise en place des processus de vente et de suivi, mais aussi les coûts liés à la couverture de cette transaction ou encore à l'utilisation de son capital pour cette transaction y compris le risque de crédit.

3.3 Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Sélection

La Politique de Meilleure Sélection vise à retenir les lieux d'exécution et les intermédiaires de marché dont la politique de meilleure exécution permettra d'assurer le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres lorsque la Banque agit à titre de récepteur et de transmetteur d'ordres (RTO).

Les facteurs pris en compte par la Banque pour sélectionner les lieux d'exécution sont :

la couverture des instruments financiers
le niveau de sécurité du système de règlement/livraison
la liquidité
le coût de transaction
l'étendue des services annexes notamment les déclarations aux autorités de marché

Les facteurs pris en compte par la Banque pour sélectionner les intermédiaires de marché sont :

l'adéquation de la politique d'exécution de l'intermédiaire avec la Politique de Meilleure Exécution de la Banque
la couverture géographique des lieux d'exécution
le prix d'exécution
le coût d'intermédiation
la qualité des services d'aide à la décision d'investissement
la qualité des services d'exécution
la qualité des services de confirmation et de rapprochement des transactions
l'étendue des services annexes
la qualité des relations avec le groupe de la Banque
toute autre considération de nature à influencer l'exécution de l'ordre ou son suivi post exécution
l’accès aux lieux d’exécution (marchés organisés, réglementés, de gré à gré, ou systèmes multilatéraux de négociation (MTF)

Application de la Politique de Meilleure Sélection

La Politique de Meilleure Sélection s'applique de manière générale à toute transaction sur instrument financier hors cas d'exception (voir ci-dessous).

La Politique de Meilleure Sélection s'applique aux Clients Professionnels et aux Clients Non Professionnels.

La Banque met en place des procédures de suivi des intermédiaires de marché pour évaluer régulièrement les facteurs pris en compte et ajouter ou supprimer le cas échéant un nouveau lieu ou un nouvel intermédiaire de la sélection.

En cas de transmission pour exécution d'un ordre portant sur un instrument financier ne nécessitant pas la sélection d'un lieu d'exécution ni la sélection discriminante d'un intermédiaire de marché comme certaines transactions en marché primaire, le meilleur résultat possible sera considéré comme obtenu systématiquement.

Non application de la Politique de Meilleure Sélection

Un client peut donner des instructions spécifiques relativement aux choix du lieu d'exécution ou de l'intermédiaire pour son ordre. En cas d'instructions spécifiques, la Banque peut ne pas prendre en compte les mesures prévues par la Politique de Meilleure Sélection en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions. La Banque est alors exonérée de son obligation d'obtenir le meilleur résultat pour les facteurs couverts par les instructions spécifiques données par le client.

3.4 Obligation de moyens

La Banque prend toutes dispositions raisonnables pour permettre l'application de la Politique. Les obligations de la Banque au titre de la Politique sont des obligations de moyens.

3.5 Consentement du client

Dans le cadre de sa prestation de service d'investissement, la Banque ne peut transmettre ou exécuter un ordre pour le compte d'un client si ledit client n'a pas donné son consentement à la Politique préalablement. Le consentement du client est un accord général qui couvre l'ensemble des dispositions de la Politique et vaut donc accord pour toutes les transactions effectuées auprès de la Banque.
A compter du 1er novembre 2007, un client est réputé avoir accepté la Politique dès la première demande de transmission ou d'exécution d'un ordre.

3.6 Mise à jour de la Politique

La Politique est revue par la Banque en tant que de besoin et au minimum une fois par an.

4. Copyright

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